Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription d’un abonnement au service de veille concurrentielle « Nora », édité par Cyrille DUFOUR, micro-entrepreneur (SIRET 978 108 629 00012). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit spécifique. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation.

2. Offres et tarifs

Nora est proposé sous forme d’abonnement mensuel, selon trois paliers (Starter, Pro, Pilotage) dont le contenu et le tarif sont détaillés sur la page tarifs du site. Des options payantes complémentaires (« upsells »), activables et désactivables librement depuis l’espace client, peuvent s’ajouter au palier souscrit selon les besoins du client. Les tarifs affichés sont exprimés en euros. L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire ; toute modification de tarif n’affecte pas les abonnements en cours avant leur prochain renouvellement, et sera notifiée au client par email avec un délai raisonnable lui permettant de résilier avant application s’il le souhaite.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sur les paliers Starter, Pro et Pilotage. Un moyen de paiement est requis dès la souscription. Sauf résiliation par le client avant le terme de la période d’essai, le premier prélèvement intervient automatiquement à l’issue des 14 jours, selon le tarif du palier choisi. Le client peut résilier à tout moment pendant l’essai, y compris quelques minutes avant son terme, sans qu’aucun montant ne lui soit prélevé.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique récurrent sur le moyen de paiement enregistré par le client, via le prestataire Stripe. Cyrille DUFOUR ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe. En cas d’échec de prélèvement, l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après notification, jusqu’à régularisation.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le client. La résiliation s’effectue en libre-service depuis l’espace client (portail de gestion de l’abonnement) et prend effet à la fin de la période déjà payée en cours — aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée. Le client conserve l’accès au Service jusqu’au terme de cette période.

En cas de dépassement, par le client, du nombre de concurrents autorisé par son palier après un changement de formule ou un retrait d’option, l’accès aux fonctionnalités concernées peut être suspendu jusqu’à ce que le client revienne dans les limites de son palier — aucune donnée n’est supprimée à cette occasion.

6. Droit de rétractation

Nora est un service destiné à un usage professionnel. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs peut, sous certaines conditions (client employant 5 salariés au plus et contrat hors du champ de son activité principale), s’appliquer également à certains clients professionnels. Le cas échéant, ce droit s’exerce dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, dans les mêmes conditions que pour un consommateur, en écrivant à contact@cdastuces.fr. En pratique, la période d’essai gratuit de 14 jours (article 3) offre déjà au client la possibilité de tester le Service et de résilier sans frais avant tout engagement financier, ce qui couvre l’essentiel des situations concrètes.

7. Responsabilité

Nora fournit une analyse fondée sur des données publiques collectées automatiquement et une synthèse générée par intelligence artificielle, à titre d’aide à la décision. L’éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni la disponibilité continue des informations restituées, et ne saurait être tenu responsable d’une décision commerciale prise par le client sur la seule base des analyses fournies. Le client reste seul responsable du choix des sources qu’il fait surveiller et de l’usage qu’il fait des informations produites par le Service.

8. Formules sur mesure

Le palier Pilotage peut faire l’objet d’un accompagnement ou d’un périmètre ajusté au cas par cas, sur devis, à la demande du client. Les conditions particulières éventuellement convenues à cette occasion prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points qu’elles couvrent explicitement.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cdastuces.fr. À défaut de résolution amiable, et conformément à la réglementation applicable, le client consommateur ou assimilé peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.